Simplification des normes : 25 nouvelles mesures pour les collectivités

Les secrétaires d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la simplification et aux Collectivités territoriales ont annoncé hier, à Alençon, 25 nouvelles mesures de simplification des normes pour les collectivités territoriales. Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier avaient choisi le département de l’Orne, dirigé par Alain Lambert, médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales et président du CNEN (Conseil national d’évaluatation des normes) pour détailler ces 25 nouvelles mesures.
Le choix de ces dernières ne tient pas au hasard, mais est le résultat d’un travail partenarial mené avec la délégation aux collectivités territoriales du Sénat et les associations nationales d’élus et de fonctionnaires territoriaux. Il résulte aussi de l’appel à contributions sur la plateforme participative Faire simple et des travaux des ateliers territoriaux associant élus locaux, services déconcentrés de l’Etat et fonctionnaires territoriaux, indique le secrétariat d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la simplification dans le dossier présentant ces 25 nouvelles mesures. « Cette méthode partenariale a permis de faire émerger 107 propositions qui, après instruction par les ministères, ont abouti à 25 nouvelles mesures de simplification », précisent Jean-Vincent Placé et Estelle Grelier. 9 de ces 25 nouvelles simplifications concernent les règles d’urbanisme, 10 les politiques sociales des collectivités territoriales, 2 leurs politiques sportives et culturelles et 4 le fonctionnement interne des collectivités.
En matière d’urbanisme, les collectivités seront notamment dispensées de déposer un permis de construire pour l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires pendant la durée des chantiers (proposition du Sénat). Elles bénéficieront aussi d’un vade-mecum sur les règles de construction applicables dans le département ainsi que d’un guide pratique pour les aider dans l’écriture des PLU. Par ailleurs, la date d’affichage des permis de construire sera sécurisée.
Quatre mesures visent directement le fonctionnement des collectivités. Les formulaires Cerfa seront modifiés afin d’y adapter l’adresse pour intégrer les communes déléguées des communes nouvelles (proposition de l’AMF). Les possibilités de délégation de signature du maire, du président du conseil départemental ou régional, seront étendues aux agents, même si ces derniers ne sont pas responsables d’un service et ne sont pas cadres. La double consultation des CCI pour les projets de travaux dans les ports dont elles ne sont pas concessionnaires sera supprimée. Enfin, les limitations réglementaires à la mobilité entre les trois fonctions publiques feront l’objet d’une révision complète.
La plupart de ces nouvelles mesures devraient être opérationnelles d’ici la fin du premier semestre 2017.

Télécharger le dossier sur les 25 nouvelles mesures de simplification.

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